Accord de traitement des donnees
Base d'accord de traitement des donnees pour les clients B2B. A finaliser avec les informations societe et validation juridique.
DPA ContratPro
Ce document est une base de Data Processing Agreement pour les pilotes B2B. Il doit etre complete avec les informations legales de la societe, les sous-traitants reels et les conditions contractuelles finales avant signature client.
1. Role des parties
Pour les donnees des clients finaux importees par une entreprise CVC, le client professionnel agit comme responsable du traitement et ContratPro agit comme sous-traitant, selon les instructions documentees du client.
2. Objet du traitement
Les traitements couvrent l'hebergement, l'import, l'organisation, la consultation, la generation de documents, les relances, le suivi des paiements et la journalisation des actions liees aux contrats de maintenance CVC.
3. Categories de donnees
Les donnees peuvent inclure identite, coordonnees professionnelles ou client final, adresse d'intervention, equipement CVC, contrat, intervention, facture, attestation, statut de paiement, historique d'envoi et logs techniques.
4. Instructions du client
ContratPro traite les donnees uniquement pour fournir le service, securiser la plateforme, respecter les obligations legales applicables et executer les instructions raisonnables du client.
5. Sous-traitants ulterieurs
Les fournisseurs techniques identifies incluent notamment Supabase, Vercel, Resend, Stripe et GoCardless selon les modules actives. Leur usage doit etre maintenu dans un registre avec DPA et garanties de transfert.
6. Securite
ContratPro maintient des mesures techniques et organisationnelles proportionnees : controle d'acces, authentification, isolation des organisations, RLS, HTTPS, webhooks signes, journaux d'evenements et controles de deploiement.
7. Violation de donnees
En cas de violation de donnees personnelles affectant les donnees du client, ContratPro informe le client dans les meilleurs delais afin de l'aider a respecter ses obligations de notification.
8. Restitution et suppression
A la fin du contrat, les donnees doivent pouvoir etre exportees puis supprimees ou anonymisees selon les obligations legales, les delais contractuels et les instructions documentees du client.
9. Audit et cooperation
ContratPro fournit les informations raisonnablement necessaires pour demontrer le respect de ses obligations de sous-traitant, dans un cadre proportionne et compatible avec la securite de la plateforme.