Conditions generales de vente
Base de conditions generales B2B a faire valider juridiquement avant signature client.
Cette page constitue une base de travail. Elle ne remplace pas des CGV relues et validees par un professionnel du droit avant lancement commercial public.
Objet
ContratPro fournit un logiciel de gestion des contrats de maintenance CVC : clients, equipements, contrats, echeances, relances, factures, attestations, paiements et supervision.
Acces au service
Le service est reserve aux professionnels. L'acces peut etre soumis a authentification, abonnement actif et respect des conditions de securite de l'organisation cliente.
Prix
Les offres ContratPro sont commercialisees a partir de 49 EUR HT par mois et peuvent evoluer selon le palier choisi, l'accompagnement, le volume et les accords commerciaux specifiques.
Responsabilite client
Le client reste responsable de l'exactitude des donnees saisies ou importees, de ses obligations metier CVC, de la validation des documents envoyes et de l'information de ses propres clients finaux.
Donnees personnelles
Les traitements de donnees sont decrits dans la politique de confidentialite et, lorsque ContratPro agit comme sous-traitant, dans l'accord de traitement des donnees.
Paiements
Les paiements SaaS peuvent etre traites par Stripe. Les prelevements SEPA des contrats CVC peuvent etre prepares via GoCardless selon la configuration activee et les validations juridiques necessaires.
Disponibilite
ContratPro met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, surveiller les incidents et informer les administrateurs en cas de signal critique.
Resiliation
L'abonnement peut etre gere via le portail de facturation lorsque celui-ci est active en production. Les conditions de sortie, export et suppression doivent etre precisees dans le contrat client final.